P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 9.1 Versions de la disposition

2012-09-01

9.1. Malgré l’article 9, un pharmacien qui, en application de l’article 8.1, vend un vaccin à une infirmière ou un infirmier doit:

1°  constituer un dossier pour chaque infirmière ou infirmier à qui il vend ce vaccin;

2°  inscrire cette vente à ce dossier avec la mention «usage professionnel»;

3°  conserver, dans un registre, l’original de la demande pendant une durée d’au moins 2 ans à compter de la date de sa réception.

D. 672-2007, a. 2.